Syndics · Conseils syndicaux · Bailleurs sociaux
Forfait mensuel calibré sur le nombre de lots, rapport au syndic à chaque passage, urgences locataires incluses. Conformité au décret 2003-462 et au RSDT.
Le décret 2003-462 du 21 mai 2003 impose à toute copropriété la mise en place de mesures de lutte contre les rongeurs, particulièrement dans les parties communes, vide-sanitaires, gaines techniques et locaux poubelles. La loi du 8 décembre 2023 (loi Caron) a renforcé les obligations en matière de punaises de lit, qui deviennent un sujet partie commune dès qu’elles se propagent entre lots. Notre offre pour syndics et bailleurs s’organise autour d’un contrat préventif mensuel ou trimestriel, d’un rapport systématique au syndic à chaque passage, et d’une ligne d’urgence pour les locataires inclue dans le forfait.
Cadre réglementaire
La copropriété cumule des obligations spécifiques (décret rongeurs) et des dispositions générales du Code de la santé publique. Voici les textes qui structurent la responsabilité du syndic et des copropriétaires.
Le décret du 21 mai 2003 impose à tout propriétaire ou bailleur de prendre les mesures nécessaires contre les rongeurs en copropriété. Cette obligation porte sur les parties communes (vide-sanitaires, gaines techniques, caves, locaux poubelles, parkings) et incombe au syndic en sa qualité de mandataire des copropriétaires.
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003
Le RSDT, applicable dans chaque département, impose des obligations d’hygiène et de salubrité aux propriétaires et exploitants de locaux. La présence avérée de nuisibles peut faire l’objet d’une mise en demeure du préfet ou du maire, avec exécution d’office en cas de carence.
Code de la santé publique, art. R. 1334-22 et suivants
Cette loi définit la répartition des charges entre copropriétaires et précise que les actions de lutte contre les nuisibles dans les parties communes relèvent des charges générales de copropriété, votées en assemblée générale.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
La loi du 8 décembre 2023 renforce les obligations des bailleurs et syndics en matière de lutte contre les punaises de lit. Une infestation qui se propage entre lots devient un sujet de partie commune et engage la responsabilité du syndic dans la mise en place de mesures correctives coordonnées.
Loi n° 2023-1107 du 8 décembre 2023
Ces lois ont modifié le régime de la copropriété et du bail d’habitation, notamment en clarifiant la répartition des frais de désinfestation entre bailleur et locataire (la lutte contre les nuisibles structurels relève généralement du bailleur, sauf usage anormal du locataire).
Loi n° 2014-366 (ALUR) et Loi n° 2018-1021 (ELAN)
Norme européenne de gestion des nuisibles définissant les bonnes pratiques attendues d’un prestataire pest management. Elle structure notre méthodologie d’intervention en copropriété.
Norme NF EN 16636
Espèces ciblées
En copropriété, la lutte se concentre sur les parties communes et les zones de circulation des nuisibles entre lots privatifs et zones collectives.
Risque sectoriel
Colonisent les caves, vide-sanitaires, accès aux égouts, locaux poubelles. Risque de remontée par les colonnes techniques vers les rez-de-chaussée. Cible principale du décret 2003-462.
Notre traitement
Pose de postes d’appâts cadenassés en cave et locaux techniques, identification et colmatage des points d’entrée (gaines, ventilations, accès égouts), suivi mensuel.
Risque sectoriel
Remontent par les gaines techniques, colonisent les locaux d’entretien, les vide-ordures, les paliers. Plaintes récurrentes des locataires. Risque de migration vers les lots privatifs.
Notre traitement
Pose de stations sécurisées en parties communes, repérage des points d’entrée par les colonnes techniques, colmatage durable des passages.
Risque sectoriel
Cafards germaniques dans les zones humides et chauffées : vide-ordures, locaux techniques, regroupements de poubelles. Propagation possible vers les lots par les colonnes humides (eaux usées).
Notre traitement
Gel d’imprégnation dans les vide-ordures et locaux techniques, traitement coordonné si propagation vers les lots, sensibilisation des résidents.
Risque sectoriel
Une infestation initialement privative peut devenir partie commune en se propageant entre lots via les colonnes techniques. La loi Caron 2023 renforce la responsabilité du syndic dans la coordination des traitements.
Notre traitement
Audit silencieux des lots adjacents en cas de signalement, traitement coordonné par étage si propagation, communication maîtrisée auprès des résidents.
Risque sectoriel
Fientes sur les balcons collectifs, dégradation des façades, corrosion des zincs et garde-corps. Risques sanitaires (cryptococcose, ornithose) en cas d’accumulation.
Notre traitement
Décapage périodique des sites souillés, désinfection CertiBiocide, pose d’éléments d’exclusion (pics, filets) sur devis avec accord du syndic.
Risque sectoriel
Nids dans les ouvertures de toitures, sous les avancées de balcons, dans les ventilations. Risque pour les résidents (piqûres) et urgence d’intervention (frelons asiatiques).
Notre traitement
Destruction sécurisée du nid en EPI complet, identification de l’accès, recommandation de colmatage post-intervention.
Méthode
La copropriété nécessite une coordination tripartite (syndic, conseil syndical, locataires/copropriétaires). Notre offre est calibrée pour fournir au syndic les éléments de reporting nécessaires à la transparence en assemblée générale.
Contrat préventif mensuel ou trimestriel adapté au nombre de lots et à la configuration de l’immeuble.
Rapport mensuel ou trimestriel au syndic, présentable en conseil syndical et assemblée générale, avec photos des points sensibles et recommandations correctives.
Certificat de traitement à chaque passage.
Ligne d’urgence dédiée pour les locataires (ou les conseillers syndicaux) avec déclenchement d’intervention sous 24 à 48 h pour les urgences contractuelles.
Coordination avec les régies, gardiens et concierges pour les accès aux parties techniques.
Communication maîtrisée auprès des résidents (affichage discret en cas d’intervention en parties communes, courrier syndic en cas de coordination multi-lots).
Confidentialité
La présence visible d’une intervention pest control en hall ou cour intérieure d’une copropriété peut générer des inquiétudes inutiles. Notre intervention reste sobre.
Pas de marquage extérieur visible depuis la rue ou la cour intérieure de la copropriété.
Pas de combinaison visible en hall ou parties communes, sauf protocole spécifique en cave ou espace technique.
Intervention en journée pour les parties communes, créneaux respectueux du règlement intérieur.
Affichage discret en cas d’intervention en parties communes, courrier syndic en cas de coordination multi-lots.
Notre protocole
Visite avec le syndic ou le gardien : caves, vide-sanitaires, locaux poubelles, gaines techniques, parkings, façades. Inventaire des points sensibles et historique des plaintes locataires.
Production d’un plan de dératisation conforme au décret 2003-462 et au RSDT, avec devis détaillé présentable en conseil syndical et inscriptible à l’ordre du jour de l’AG annuelle.
Pose initiale des stations sécurisées en caves, vide-ordures, locaux techniques. Affichage discret de la présence des dispositifs (obligation RSDT). Briefing du gardien si présent.
Visites programmées selon contrat, avec contrôle de chaque dispositif, observations consignées, ajustement du protocole. Certificat horodaté remis et copie au syndic.
Synthèse annuelle pour l’assemblée générale avec photos, observations et recommandations correctives. Interventions correctives d’urgence locataires incluses dans la limite contractuelle.
Visite avec le syndic ou le gardien : caves, vide-sanitaires, locaux poubelles, gaines techniques, parkings, façades. Inventaire des points sensibles et historique des plaintes locataires.
Production d’un plan de dératisation conforme au décret 2003-462 et au RSDT, avec devis détaillé présentable en conseil syndical et inscriptible à l’ordre du jour de l’AG annuelle.
Pose initiale des stations sécurisées en caves, vide-ordures, locaux techniques. Affichage discret de la présence des dispositifs (obligation RSDT). Briefing du gardien si présent.
Visites programmées selon contrat, avec contrôle de chaque dispositif, observations consignées, ajustement du protocole. Certificat horodaté remis et copie au syndic.
Synthèse annuelle pour l’assemblée générale avec photos, observations et recommandations correctives. Interventions correctives d’urgence locataires incluses dans la limite contractuelle.
Tarifs publics
Tarifs HT issus de notre grille de référence. Devis ferme après visite technique selon nombre de lots, surface des parties communes, présence d’un local poubelles centralisé et configuration des caves.
Grille de référence
Forfait mensuel petite copropriété (≤ 30 lots)
Visites mensuelles, rapport au syndic, urgences locataires incluses
Dès 1 500 € / mois HT
Intervention ponctuelle dératisation caves
Forfait 100 m², appâts sécurisés + suivi 6 mois
Dès 1 000 € HT
Désinsectisation cafards vide-ordures
Gel professionnel + suivi 3 mois
Dès 600 € HT
Traitement punaises coordonné multi-lots
Protocole J0 + J14 par lot infesté + audit silencieux des lots adjacents
Dès 800 € HT par lot
Destruction de nids guêpes / frelons
Selon hauteur, type de nid (frelon asiatique inclus), accessibilité
Sur devis
Tarif dégressif selon nombre de lots et de bâtiments en contrat. Pour les bailleurs sociaux, contrat-cadre multi-sites possible avec interlocuteur unique. Devis personnalisé après visite technique gratuite.
Prestations complémentaires
Pour le décapage des fientes de pigeons sur balcons et façades, le nettoyage haute pression des parkings souterrains, ou la désinfection des locaux poubelles, nous travaillons en partenariat avec Désinfection Éco Entreprise (site partenaire du même groupe).
Garanties
Le syndic engage sa responsabilité en signant le contrat. Voici les garanties que nous fournissons pour sécuriser cette responsabilité.
Agrément vérifiable. Tous nos techniciens sont certifiés.
Plan de dératisation conforme au décret rongeurs et aux articles R. 1334-22 et suivants du Code de la santé publique.
Couverture étendue aux dommages aux parties communes et privatives pendant intervention. Attestation fournie à la signature.
Norme européenne de gestion des nuisibles. Traçabilité, formation continue, audit de méthode.
Conforme au règlement UE 528/2012. Disponible à tout moment pour le syndic ou en cas de contrôle.
Synthèse annuelle prête à présenter en AG, avec budget prévisionnel et recommandations.
Questions fréquentes
Passer à l'action
Audit gratuit sur site, devis ferme sous 24 à 48 h ouvrées, contrat calibré sur votre activité réelle. Un seul interlocuteur, toute l'année.
